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Further limitation rules to the deduction of loans for wealth tax purposes
JÉRÔME BARZUN
- La Lettre des Juristes d’Affaires cite Jérôme Barzun parmi les avocats dans le conflit judiciaire ayant opposé Hermès et LVMH.
- Jérôme Barzun est auditionné à l’Assemblée Nationale sur le secret des affaires.
- Jérôme Barzun est cité par le magazine Capital dans un article consacré aux lanceurs d’alerte et à la mise en oeuvre des dispositifs d’éthique professionnelle en France.
- Jérôme Barzun publie un article dans la lettre du Syndicat Français de l’Intelligence Economique, “Des vents porteurs pour le droit de l’intelligence économique?”.
- Jérôme Barzun est interviewé par le magazine des Directeurs administratifs et Financiers, DAF-MAG, sur le secret des affaires.
- Jérôme Barzun publie dans les Echos un article sur les lanceurs d’alerte, “Lanceur d’alerte vs Whistleblower”.
- Jérôme Barzun publie un article dans les Echos sur le thème du secret des affaires, “Et si Bruxelles parvenait à concilier le secret des affaires avec la liberté d’information?”.
- Jérôme Barzun is auditioned by the members of the French Parliament on business secrecy.
- The Lettre des Juristes dAffaires quotes Jérôme Barzun among the lawyers involved in the litigation between Hermès and LVMH.
- Jérôme Barzun is quoted by Capital magazine in an article devoted to whistleblowers and the implementation of professional ethics systems in France.
- Jérôme Barzun publishes an article in the letter of the French Union of Economic Intelligence, “Promising winds for the law of economic intelligence? “.
- Jérôme Barzun is interviewed by the magazine of Administrative and Financial Directors, DAF-MAG, on business secrecy.
- Jérôme Barzun publishes in Les Echos an article on whistleblowers, “Lanceur d’alerte vs. Whistleblower”.
- Jérôme Barzun publishes an article in Les Echos on business secrecy, “What if Brussels managed to conciliate business secrecy with freedom of information? “.
XENIA LORDKIPANIDZÉ
- 2017 : « Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales » – Option Finance (co-auteur)
La loi monégasque n°1.448 du 28 iuin 2017 relative au droit international privé vient opportunément modifier les critères de détermination de la loi successorale applicable et apporter des précisions quant à la reconnaissance des pactes successoraux étrangers et des trusts. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal. - 2017 : « Mobilité Internationale : état des lieux des dernières évolutions fiscales et sociales » – Les Echos Business (co-auteur)
Dans un contexte de mobilité internationale des travailleurs accrue, le législateur a apporté des modifications au cadre social et fiscal existant afin, d’une part, de favoriser la venue en France de salariés à haute valeur ajoutée et, d’autre part, de lutter contre le travail illégal. - 2017 : « La norme commune de déclaration OCDE entre en vigueur à Monaco » – Option Finance
La norme commune de déclaration (NCD) en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE dans le cadre de I’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a été transposée en droit monégasque par l’Ordonnance souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. - 2017 : « Echange automatique d’informations en matière fiscale et nouvel ordre fiscal : Andorre et Monaco, des principautés en mouvement » – Option Finance (co-auteur)
Les principautés d’Andorre et de Monaco ont ratifié les accords OCDE et européens de coopération administrative et d’échange automatique d’informations en matière fiscale. Les premiers échanges automatiques d’information sont prévus pour septembre 2018. Détail et portée de ces échanges. - 2016 : « Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel » – Option Finance (co-auteur)
Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un «traitement automatisé d’appariement» de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de I’ISF.Ce traitement, dénommé «Statistiques Sirius Part», est destiné à la constitution de statistiques agrégées sur les départs à l’étranger des redevables de l’IR et de I’ISF. - 2016 : « Déplacements à l’étranger des salariés impatriés et expatriés » – Les Echos Business (co-auteur)
La mobilité internationale des salariés est devenue une composante essentielle du développement de l’entreprise.
Afin d’encourager cet «import-export» de talents, la France s’est dotée de régimes spéciaux d’imposition en faveur, d’une part, des personnes qui sont envoyées à l’étranger mais qui conservent leur domicile fiscal en France – le régime de faveur des expatriés (article 81 A I et II du Code général des impôts – CGI) et, d’autre part, des personnes qui viennent de l’étranger à la demande d’un employeur français afin d’exercer temporairement en France leur activité professionnelle – régime des «impatriés» (article 155 B du CGI). - 2015 : « Prélèvement sociaux indus : comment réclamer » – LeRevenu.com (co-auteur)
La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse. - 2015 : « Les parts sociales d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas des immeubles : le retour de la sécurité juridique » – Option Finance (co-auteur)
Depuis 2012, le doute planait dans l’esprit de certains praticiens : le 09/10/12, la Cour de cassation (Cass. com., n° 11-22.023) affirmait, à l’encontre du texte, pourtant clair, de l’échange de lettres du 16/07/1979 dans le cadre de la convention franco-monégasque relative aux droits de succession du 1er avril 1950, que les parts d’une société civile monégasque possédant un immeuble en France étaient assimilés à des immeubles donc imposables en France en vertu de la convention.L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a, le 2 octobre 2015 (n°14-14.256), fort heureusement réaffirmé la nature mobilière de parts d’une société à prépondérance immobilière. - 2015 : « Primes de missions à l’étranger : l’exonération voit son intérêt s’accroître » – Les Echos (co-auteur)
Les salariés résidents fiscaux de France envoyés par un employeur européen à l’étranger peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu sur tout ou partie des salaires perçus pour l’activité exercée à l’étranger.L’exonération totale ne concerne que certaines activités (chantiers, prospection commerciale, etc.) et requiert, selon les activités, de 120 à 183 jours travaillés à l’étranger. - 2015 : « Les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine sont contraires au droit de l’Union européenne » – Option Finance (co-auteur)
Alors que la vague de réclamations en matière de prélèvements sociaux français appliqués aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents se poursuit, relayée par la presse, la CJUE vient de rendre un arrêt attendu et qui viendra alimenter le débat actuel (arrêt du 26/02/2015, aff. C-623/13, de Ruyter). - 2015 : « Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilière des non-résidents » – Option Finance (co-auteur)
Nombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont émus de se voir imposés, à compter de l’année 2012, aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de 2% et sa contribution additionnelle) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n’était pas la pratique jusque-là. En effet, les prélèvements sociaux étant destinés à financer le système de sécurité sociale français, dont les non-résidents ne profitent guère, ces derniers n’y étaient pas assujettis.Ce changement de législation a entraîné une vague de réclamations auprès des services fiscaux mais également une procédure en infraction contre la France initiée par la Commission européenne (aff. 2013/4168 Pilot). - 2014 : « L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite » – Option Finance (co-auteur)
Un contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. L’heure de la retraite venue et le cabinet vendu, ce contribuable s’est vu refuser l’exonération de la plus-value de cession de sa clientèle dans le cadre du départ à la retraite prévue à l’article 151 septies A du CGI, l’administration considérant l’exonération réservée aux seules activités exercées en France. - 2014 : « Convention fiscale franco-monégasque : fin de la bataille pour les Français nés à Monaco » – Option Finance (co-auteur)
La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit en son article 7 que les Français ayant transporté leur domicile ou résidence à Monaco ou ceux qui n’étaient pas installés à Monaco depuis cinq ans à la date du 13 octobre 1962 sont traités comme résidents fiscaux de France et y sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Tel n’est pas le cas des « enfants du pays ». - 2014 : « Résidents de Monaco : fin de l’imposition forfaitaire de l’article 164 C et plus… » – Option finance (co-auteur)
L’article 164 C du CGI prévoit l’imposition en France des non-résidents y disposant d’une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. Après l’arrêt Biso (2003) qui a réduit la portée de ce texte pour les résidents de Monaco en se fondant sur les clauses de non-discrimination de certaines conventions fiscales conclues par la France, le Conseil d’Etat y porte un coup fatal, par un arrêt du 26 décembre 2013 (n° 360488 Kramer). - 2013 : « Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ? » – Option Finance (co-auteur)
Un arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit interne et au regard des conventions internationales, d’une indemnité de renonciation aux stock-options perçue par un gérant non salarié d’une société en commandite par actions (SCA). - 2012 : « Le nouveau dispositif sur les trusts a-t-il vocation à s’étendre à la gestion collective ? Une clarification attendue » – Lettre des fusions-acquisitions et du private equity (co-auteur)
Depuis juillet 2011, la France s’est dotée d’un dispositif fiscal visant les trusts étrangers avec des règles particulières en matière de droits de donation/succession, ISF et impôt sur le revenu. Il instaure une obligation déclarative non seulement à la charge du constituant du trust, mais aussi du «trustee». Assortie de sanctions lourdes en cas de manquement, elle suscite nombres d’interrogations chez les acteurs de la place financière, tant son champ d’application peut sembler large. - 2011 : « Trust me ? » – Option Finance (co-auteur)
Après trois années de débats et discussions, la loi définit un régime fiscal à la française pour les trusts. - 2010 : « Couples mixtes ou de l’impact de la globalisation sur la fiscalité des ménages » – Option Finance (co-auteur)
De plus en plus de couples mariés sont confrontés aujourd’hui à la mobilité internationale. Cette mobilité peut concerner les deux époux, ce qui pose certes des questions, mais qui est une situation moins complexe que celle où un seul des époux se déplace à l’étranger et devient non-résident de France. - 2008 : « Salariés de tous les pays, impatriez-vous ! » – Option Finance (co-auteur)
Existant dans nombre de pays européens, attendu par les directions de ressources humaines, un régime fiscal de faveur pour les salariés impatriés a été introduit en France (article 81 B du CGI). Bien que salué sur le principe, le nouveau texte n’a pas manqué de soulever nombre d’interrogations et de difficultés d’application.
ADEA MEIDANI
- 2023 : “Burden of Proof” – STEP Journal Issue 2
Distributions of trust proceeds to a French‑resident beneficiary are subject to a 30 per cent flat‑rate tax. Conversely, if the proceeds remain in the trust, they are not subject to income tax unless the anti‑abuse mechanism of taxation on a look‑through basis comes into play, under art.123 bis of the French Tax Code. - 2022 : “Game of give and tax” – STEP Journal Issue 3
French taxpayers are granted an income tax or wealth tax reduction whenever they support public interest organisations through donations. Accordingly, the same gifts are exempted from gratuitous transfer taxes in the hands of the recipient. Tax advantages were initially applicable only to donations made to organisations located in France, but this has been gradually extended to those made to organisations located outside of France. - 2021 : “Qualification quandary” – STEP Journal Issue 5
In principle, when setting up a trust, the settlor divests themselves by transferring capital into the trust. The transferred capital then produces income, which melts into the existing capital to generate more income. Technically, two different types of funds coexist in the trust and, at the time of the distribution, either capital or income is distributed.
A major question remains: how shall the distribution of the trust capital be distinguished from the distribution of the trust income? - 2021 : « Brexit et fiscalité : regards croisés France-Royaume-Uni » (Brexit and taxes : a French-UK perspective) – Fiscalité Internationale n°1 2021 (co-auteur)
Initié par le référendum du 23 juin 2016, organisé par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’« Accord de sortie »), la sortie du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit »), a pris plein effet le 1er janvier 2021, à l’issue d’une période de transition durant laquelle le Royaume-Uni aura été traité comme un Etat membre de l’UE…. - 2021 : “French tax treatment of foreign trusts” – Ruchelaw (co-auteur)
The centuries-old Anglo-Saxon legal concept of trusts, which allows assets to be held by trustees on behalf of beneficiaries, does not exist, per se, under French law. Legal and tax treatment from the French perspective is uncertain since French law identifies one single person as the owner of property, except in the specific case of segregation between a life interest and bare legal ownership. Consequently, assessing taxes has been difficult for the French Tax Administration when dealing with a trust where the settlor does not have the full control of assets, the trustee is managing assets on behalf of the beneficiary, and the beneficiary has an uncertain right to income and capital. - 2019 : “Heir of sophistication: […] key tax issues for advisors related to collecting art in Italy and France” – STEP Journal (co-auteur)
Whether you are an heir, an investor or a collector, besides the passion of buying an artwork, there are legal and regulatory aspects that must be taken into consideration, especially regarding taxation. Measures have been implemented in Italy and France aimed at encouraging the collection of artworks and antiquities. These rules have significantly contributed to the conservation of the artistic heritage of both countries. - 2019 : « Hard Brexit : quelle fiscalité pour vos investissements ? » (Hard Brexit: what taxation for your investments?) – Les Echos (co-auteur)
Rejet de l’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) : le « no deal » reste la situation par défaut et des conséquences sont à prévoir au regard de la fiscalité des revenus du patrimoine des particuliers. - 2019 : «Brexit : un “no deal” lourd de conséquences fiscales tant pour les sociétés que pour les particuliers » (“Brexit: a “no deal” with serious tax consequences for companies and individuals”)– Option Finance (co-auteur)
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord est devenue l’hypothèse la plus probable. Dès lors, sauf report de délai, à compter du 30 mars à 00h00, les entreprises et particuliers résidents du Royaume-Uni deviendraient des tiers à l’Union européenne. Les répercussions sur leur fiscalité ne sont pas négligeables, notamment en matière d’impôts directs (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). - 2019 : « Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissements » – LeRevenu (co-auteur)
Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà des répercussions sur l’économie du Royaume-Uni, il aurait également des conséquences non négligeables sur la fiscalité des particuliers. - 2018 : « Conférence : La logique patrimoniale dans l’art contemporain » (Conference : The legacy approach in contemporary art)Asia Now
Conférence donnée sur la définition d’une oeuvre d’art, les impôts qui s’appliquent à l’acquisition, la détention et la cession des oeuvres d’art, comment détenir des oeuvres par une société de capitaux, les avantages d’un trust et la transmission des oeuvres d’art. - 2018 : « Qualification fiscale des LLC américaines en France : point sur la jurisprudence française récente » – Option Finance (co-auteur)
Dans une décision récente, « Société World Investment Corporation » (CE, 16 mai 2018, 9ème ch., Sté World Investment Corporation, n°398055), le Conseil d’Etat est venu ajouter une touche discrète à une jurisprudence encore balbutiante sur le traitement fiscal des « Limited Liability Company » (« LLC » ) en droit français. - 2018 : « Décision du Conseil Constitutionnel en matière de Trust et d’ISF : une conformité sous conditions » – Option Finance (co-auteur)
Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017, a déclaré le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. - 2017 : « Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts : la saga continue ? » – Option Finance (co-auteur)
Par décisions QPC du 25 septembre 2017, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis. - 2016 : « La publicité du registre des trusts : une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée ? » – Option Finance (co-auteur)
La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un registre public des trusts dont l’accès a été très rapidement suspendu suite à un référé-suspension en date du 22 juillet 2016. - 2016 : « La sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives aux trusts : une disposition inconstitutionnelle ? » – Option Finance (co-auteur)
Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2001-900 du 29 juillet 2011). Les sanctions assortissant le dispositif suscitent toutefois l’interrogation sous l’angle du droit constitutionnel. - 2014 : « En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ? » – Option Finance
Lorsque le trustee est tenu d’acquitter et de verser les droits, est-il pour autant le redevable légal des droits de mutation ? L’incidence pratique de la reconnaissance de la qualité de redevable est très importante pour le recouvrement de l’impôt et ce point mérite selon nous des clarifications.
